Juridique & social : sécuriser le socle avant cession/reprise – Dossier (avril)

Actualités - Juridique & social : sécuriser le socle avant cession/reprise – Dossier (avril)

Publié le lundi 15 avril 2024

Les risques majeurs

Un bail mal rédigé, un registre du personnel incomplet, ou un manquement hygiène/sécurité peuvent faire échouer une banque ou renégocier le prix.

Audit express

  • Bail : destination, durée restante, charges, travaux, cession.
  • Social : contrats, temps de travail, DUERP, médecine du travail.
  • Protection des données : registre RGPD, base clients, procédures.

Clausier utile

Prévoyez un protocole d’accord décrivant l’actif cédé, les conditions suspensives (prêt, agréments, bail), la garantie d’actif et de passif, et un calendrier.