FICHE CONSEIL CIE :

Choisir la bonne structure juridique pour reprendre un commerce

Fiches conseils - Choisir la bonne structure juridique pour reprendre un commerce

Publié le lundi 19 mai 2025

Introduction : un choix stratégique dès le départ

Derrière la vitrine d’un commerce se cache une question cruciale : sous quelle forme juridique vais-je l’exploiter ?
Le statut choisi détermine :

  • le niveau de responsabilité personnelle de l’entrepreneur,
  • le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),
  • le statut social du dirigeant (travailleur indépendant ou assimilé-salarié),
  • la capacité à accueillir des associés ou investisseurs.

Un mauvais choix peut coûter cher. Comme le rappelle un avocat spécialisé en transmission d’entreprise :

« Beaucoup de repreneurs se précipitent vers l’EURL ou la SASU sans mesurer l’impact social et fiscal. Corriger après coup est possible mais coûteux. »


1. L’entreprise individuelle (EI)

Points clés

  • Simplicité administrative : pas de création de société.
  • Responsabilité : depuis 2022, le patrimoine personnel est protégé (séparation automatique avec patrimoine professionnel).
  • Fiscalité : impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d’option pour l’IS.

Pour qui ?

Repreneurs seuls, commerces de petite taille ou activités de services.

Exemple : reprise d’un petit salon de coiffure avec 1 salarié. L’EI permet de limiter les frais administratifs et d’agir rapidement.


2. L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Points clés

  • Société unipersonnelle (une seule personne).
  • Dirigeant = gérant travailleur non-salarié (TNS).
  • Fiscalité : par défaut IR, option possible pour IS.

Avantages

  • Encadrement clair, fonctionnement stable.
  • Cotisations sociales moins élevées que pour les dirigeants assimilés-salariés.

Limites

  • Protection sociale plus faible que dans une SASU.

3. La SARL (Société à responsabilité limitée)

Points clés

  • De 2 à 100 associés.
  • Fonctionnement encadré par la loi, donc sécurisant.
  • Gérant majoritaire = TNS ; gérant minoritaire = assimilé-salarié.

Pour qui ?

Idéal pour une reprise familiale (époux, enfants, associés proches).

Témoignage – Alain, repreneur d’une boulangerie avec son épouse :
« On a choisi la SARL pour être co-gérants. Les règles sont claires, et on partage les charges sociales de façon équilibrée. »


4. La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Points clés

  • Une seule personne (président).
  • Dirigeant = assimilé-salarié (cotisations sociales plus élevées mais meilleure protection).
  • Fiscalité : IS (option IR possible pour 5 ans).

Avantages

  • Souplesse dans le fonctionnement.
  • Bonne image vis-à-vis des banques et investisseurs.
  • Protection sociale proche des salariés.

Limites

  • Charges sociales plus lourdes (environ 65 % de la rémunération nette, contre 45 % pour un TNS).

5. La SAS (Société par actions simplifiée)

Points clés

  • De 2 associés minimum.
  • Statuts très flexibles (répartition des pouvoirs, droits de vote, clauses de sortie).
  • Idéale pour accueillir des investisseurs.

Pour qui ?

Reprises de taille moyenne ou importante, commerces avec ambition de croissance (franchise, multi-points de vente).

Exemple : un couple reprend 3 supérettes avec un associé investisseur. La SAS permet de fixer des clauses de répartition des bénéfices adaptées.


6. EI, EURL, SARL, SASU ou SAS : le comparatif rapide

StatutNombre d’associésRégime social dirigeantFiscalitéAvantagesLimites
EI1TNSIR (option IS)Simplicité, patrimoine protégéMoins crédible pour investisseurs
EURL1TNSIR (option IS)Charges sociales plus bassesProtection sociale limitée
SARL2 à 100Gérant majoritaire = TNSIR (option IS)Sécurisante, adaptée au familialPeu flexible
SASU1Assimilé-salariéIS (option IR)Protection sociale forte, image moderneCharges sociales élevées
SAS2+Assimilé-salariéISTrès flexible, accueil d’investisseursComplexité statutaire

7. Les critères pour décider

  • Taille du commerce : petite activité = EI/EURL, projet ambitieux = SAS.
  • Nombre d’associés : seul = EI/SASU/EURL, en famille = SARL, avec investisseurs = SAS.
  • Besoin de protection sociale : SASU/SAS.
  • Optimisation charges sociales : EURL/SARL (TNS).
  • Image auprès des partenaires financiers : SASU/SAS perçues comme plus « modernes ».

8. Erreurs fréquentes

  • Choisir un statut parce qu’« un ami l’a fait » sans analyser sa propre situation.
  • Oublier d’anticiper l’arrivée éventuelle d’associés (difficile de passer d’une SARL à une SAS sans coûts).
  • Négliger l’impact sur la rémunération nette du dirigeant.

Encadré chiffres clés

  • En 2024, plus de 60 % des créations et reprises de commerces se font en SASU/SAS (source Insee).
  • La SARL reste le deuxième statut le plus choisi, notamment dans l’artisanat et le commerce familial.
  • La transformation d’une SARL en SAS coûte en moyenne 2 000 à 4 000 € (honoraires + formalités).

Conclusion : anticiper l’avenir

Le choix du statut juridique n’est pas qu’une formalité : c’est un levier stratégique qui impacte la rémunération, la fiscalité et la gouvernance future.
Un conseil revient souvent : prenez un rendez-vous croisé avec un avocat et un expert-comptable avant de décider. Mieux vaut investir 500 € en conseils que de perdre plusieurs milliers en charges sociales ou en restructuration.

En résumé : choisissez une structure adaptée non seulement à votre reprise, mais aussi à vos ambitions dans 3 à 5 ans.